CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Objet du contrat et désignation de l’emplacement

Le contrat de prestations de service a pour objet la mise à disposition, à titre précaire, dans les conditions énoncées ci-après, par la société Haloïse Misterbox, au profit du Client, d’un emplacement individuel, à usage d’entreposage pour les biens non dangereux, qui lui appartiennent, désigné à la première page du contrat. En contrepartie le client s’engage à payer à la société, une redevance mensuelle, et à utiliser le box mis à sa disposition dans le respect des termes et conditions prévus au présent contrat.  Le contrat ne crée à la charge de la société, aucune obligation de garde, de surveillance, ni d’entretien des biens eux-mêmes entreposés dans l’emplacement. Le client est responsable des biens entreposés. La société n’a pas à connaître la nature, la consistance, la valeur, et l’importance des biens entreposés dans le box. La mise à disposition du box par la société est un contrat de service, il n’est donc ni assimilable à un contrat de bail, ni à un contrat de dépôt. Le client ne pourra donc se prévaloir des dispositions légales afférentes à ces deux notions. 

Durée et résiliation du contrat 

Le contrat prendra effet à la date des signatures des conditions générales et la durée initiale sera indiquée sur la première page du contrat. Le contrat sera renouvelable par tacite reconduction à l’issue de la période déterminée ci-avant par les parties pour des périodes successives d’un mois, sauf dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des parties, quinze jours minimums avant la date de renouvellement. Pour le Client, la notification de la dénonciation doit être réalisée soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par lettre remise en mains propres, par sms ou mail. La résiliation du contrat n’est possible que si le box est restitué conformément aux conditions du contrat. En cas de sommes dues par le client, le paiement de la facture est exigible sans délai. En cas de trop perçu, la société procédera au remboursement de ce dernier dans un délai maximum de trente jours suivant la résiliation. En cas de manquement par le Client de l’une ou l’autre de ses obligations, de violation du règlement intérieur, de non-respect des conditions générales, ou encore de retard de paiement d’une de ses redevances, la société se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat de mise à disposition du box. La résiliation par la société sera précédée d’une mise ne demeure envoyée par courrier RAR à la dernière adresse communiquée par le Client à la société. La mise ne demeure est de nature à faire courir tous délais, intérêts, et autres conséquences que la loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure. A échéance du dit préavis, le contrat sera résilié unilatéralement et de plein droit par la société. La résiliation du contrat ne portera en rien préjudice à la société quant au paiement des sommes dues par le Client. Le client reste redevable de toutes redevances, pénalités et frais. En outre, en cas de résiliation pour l’un de ces manquements, le dépôt de garantie ne sera en aucun cas restitué au Client et restera acquis à la Société à titre d’indemnités. A la date de résiliation du présent contrat, et quel que soit la cause de résiliation (par le Client), par la société, pour manquement aux obligations du client, le Client devra restituer son box : entièrement vidé de son contenu ; propre en bon état d’entretien ; libre d’accès (cadenas enlevé). A défaut, le Client supportera l’intégralité des frais de nettoyage, de remise en état, d’ouverture, de débarrassage du box, et le Client se verra facturer une redevance forfaitaire de 30 euros ttc. Passé un délai de trente jours, et après convocation envoyée au Client par courrier RAR et en l’absence de ce dernier à la date et aux horaires prévus sur la convocation, les biens seront considérés comme abandonnés par le Client et transférés à la société. Dans l’hypothèse, le Client autorise expressément la société à vendre ses biens. 

Conditions d’utilisation du box et interdictions

Responsabilité, consignes et règlement intérieur

Le Client reconnait que les biens entreposés sont sous sa seule responsabilité, qu’il en reste seul gardien au sens de l’article 1384 du code civil, il répondra dès lors de tout dommage susceptible d’être causé par lesdits biens. Le Client répondra également et exclusivement des dommages causés aux biens et aux personnes par le Client ou par les personnes désignées par lui aux fins de réception, de chargement et déchargement des biens ou de livraisons. Il supportera dès lors tous dommages causés aux biens susceptibles d’avoir pour origine des vols, effractions, destruction ou autres, pouvant intervenir dans le box et le centre de stockage. La société ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages occasionnés à ces biens et le Client ne pourra prétendre en aucun cas, à une indemnisation. Le Client s’engage à répondre du remplacement de tous biens endommagés par son fait et à réparer tous dommages causés au box, à tout autre box, au bâtiment dans son ensemble ainsi qu’aux biens des autres Clients de l’immeuble ou à rembourser à la Société toutes les sommes qu’elle aurait engagé en raison du dommage causé par le Client lui-même, ou par tous biens entreposés lui appartenant. 

Le client s’engage à prendre connaissance et à respecter les consignes de sécurité et de protection incendie. En cas de manquement, la société procédera à des sanctions, pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat de location sans préavis.

Redevance, dépôt de garantie, frais, conditions de règlement

Le présent contrat de mise à disposition d’un espace de stockage est conclu et accepté moyennant le paiement par le Client d’une redevance mensuelle d’avance, dont le montant est inscrit sur la première page de ce contrat. Elle fera l’objet d’une facturation mensuelle payable sans délai ni escompte entre le 1er et le 5 de chaque mois. En accord avec le Client, la facture peut être transmise sur support électronique. Le montant de la redevance est révisable à la seule appréciation de la société, une fois dans l’année, le Client sera alors informé par écrit (e-mail et/ou courrier simple) avec un préavis de 30 jours. La modification de la redevance prendra alors effet à compter de l’échéance suivante. Le Client s’engage à verser, lors de la signature du contrat, avec la première redevance, le dépôt de garantie, non productif d’intérêt, remis à l’encaissement par la société, correspondant à un mois ttc de la redevance mensuelle. Le dépôt de garantie sera restitué au Client dans un délai maximum de trente jours après la résiliation du contrat, après paiement à la société de toutes les sommes qui pourraient être dues par le Client au titre du contrat. 

Le Client accepte expressément que les biens entreposés dans son box puissent constituer pour la société une garantie de paiement des redevances dues, de fait tout retard peut entrainer le refus temporaire d’accès à ses biens jusqu’au complet paiement des sommes dues ; ainsi que le dessaisissement de ses biens par leur mise en vente en cas de retard de paiement d’au moins 60 jours consécutifs. Le produit de la vente sera alors acquis à la société en paiement de toute créance due à cette dernière. En outre, le Client s’engage à indemniser la société de toutes les sommes exposées du fait de non-respect des engagements pris par lui en application du présent contrat, telles que les pénalités de retard, frais de relance et poursuites, intérêts, frais et honoraires d’huissiers et/ou d’avocats.  

Régime juridique

Tout sinistre constaté par le Client doit être immédiatement signalé au responsable du 

centre de stockage et confirmé par courrier RAR dans un délai de 24H à compter de sa date de survenance. Le Client renonce à tous recours qu’il serait fondé à exercer, par application des articles 1302, 1719, 1721, 1732, 1733, 1734 et 1735 du code civil, à l’occasion de dommages matériels causés sur le mobilier et sur les marchandises : résultant des évènements suivants : incendie, explosion, chute de la foudre, fuites d’eau accidentelles, vol et actes de vandalisme et de sabotage, et tous évènements générateurs de dommages provenant à l’occasion d’émeutes, de mouvements populaires, d’actes de terrorisme ou d’attentats, concernant le(s) box désigné (s) aux conditions particulières du présent contrat. 

Possibilité de substitution

La société se réserve la possibilité de substituer, en cours de contrat, à l’emplacement désigné, et ceci par notification écrite au Client moyennant le respect d’un préavis de 15 jours, un nouvel emplacement de surface égale et de prestation équivalente situé dans le centre. Le client est seul responsable du déplacement de ses biens dans le nouvel emplacement. Si au terme du délai de préavis de 15 jours, le client n’a pas procédé au déplacement de ses biens dans le nouvel emplacement, ce dernier autorise la Société à pénétrer dans l’emplacement et à retirer l’intégralité des biens entreposés afin de les déménager dans le nouvel emplacement. Les frais de déplacement des biens liés à cette substitution d’emplacement restent à la charge exclusive du Client. Le Client ne pourra, en aucune manière, tenir la Société responsable de toutes détériorations subies par les biens au cours de ce déménagement, ce dernier s’effectuant aux seuls risques et périls du Client. En cas de substitution de l’emplacement, le contrat se poursuit dans les mèmes conditions, sous réserve du changement du montant de la redevance mensuelle.